PIECES A FOURNIR 

Société en commandite simple

Pièces à fournir dans le cas d'une société en commandite simple :

- Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale (1 exemplaire);
- Statuts signés par les associés et enregistrés (5 exemplaires);
- Certificat négatif (3 exemplaires);
- Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires (4 exemplaires);
- L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine (2 exemplaires) ;
- Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs (2 exemplaires) ;
- Déclaration de conformité (2 exemplaires) ;
- Copie de l’annonce au Journal d’annonces légales (1 exemplaire) ;
- Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO (1 exemplaire) ;
- Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial (2 exemplaires) ;
- Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant (5 exemplaires) ;

 

Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (gérance libre) :                                                                                   

- Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré (5 exemplaires) ;
- Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance (1 exemplaire) ;
- Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance (1 exemplaire) ;
- Copie du CIN du locataire en gérance libre (5 exemplaires) ;
- Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant (5 exemplaires);
- Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation , du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant (5 exemplaires) ;

 

Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (commerçants) :

- Acte de propriété ou contrat de bail enregistré  (2 exemplaires) ;
- Le certificat négatif dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial (3 exemplaires dont 1 original et 2 copies certifiées conformes) ;
- Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant (5 exemplaires) ;
- Attestation sur l’honneur comme quoi le commerçant n’a jamais sollicité d’inscription au registre de commerce ni travaillant dans le secteur public (1exemplaire) ;
- Copie de la pièce d’identité pour le fondé du pouvoir de l’assujetti ayant procuration (5 exemplaires dont 1 original et 4 copies certifiées conformes) ;
- Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers (2 exemplaires) ;
- L’autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine (2 exemplaires) ;
- Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur (2 exemplaires) ;
- En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l’origine du fonds de commerce (1 exemplaire).

Société à responsabilité limitée  " S A R L "

Pièces à fournir dans le cas d'une société à responsabilité limitée :

- Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale (2 exemplaires dont 1 originale et 1 copie certifiée conforme) ;
- Statuts signés par les associés et enregistrés  (5 exemplaires dont 2 originaux et 3 copies certifiées conformes) ;
- Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, P.V de l’Assemblée Générale Ordinaire enregistré  (5 exemplaires dont 2 originaux et 3 copies certifiées conformes) ;
- Attestation de blocage de 10.000 DH ( dix mile dirhams )minimum (3 exemplaires dont 1 originale et 2 copies certifiées conformes) ;
- Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) (3 exemplaires dont 1 originale et 2 copies certifiées conformes) ;
- Photocopie de la CIN du gérant (pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport) (5 copies certifiées conformes) ;
- Déclaration de conformité (2 exemplaires);
- Annonce au Journal d’Annonces Légales (1 exemplaire);
- Demande d’insertion de l’avis de la constitution de la société au Bulletin Officiel (en arabe).
- Certificat négatif (3 exemplaires dont 1 original et 2 copies certifiées conformes).
- Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant (5 exemplaires) ;

NB :
- Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire
- Déclaration sur l’honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen)
- Si un des associés est une personnes morale marocaine ou étrangère, le certificat d’immatriculation de la dite société au RC est sollicitée

Société en nom collectif

Pièces à fournir dans le cas d'une société en nom collectif :

- Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale (2    exemplaires dont 1 original et 1 copie certifiée conforme);
- Statuts signés par les associés et enregistrés (5 exemplaires dont 2 originaux et 3 copies certifiées conformes);
- Pièces d’identité de tous les associés (5 exemplaires);
- Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial (2 exemplaires);
- Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur (2 exemplaires);
- Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur (2 exemplaires).
- Certificat négatif (3 exemplaires dont 1 original et 2 copies certifiées conformes);
- Déclaration de conformité (2 exemplaires);
- Annonce au Journal d’Annonces Légales (1 exemplaire);
- Demande d’insertion de l’avis de la constitution de la société au Bulletin Officiel (en arabe).
- Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant (5 exemplaires) ;

NB :
- Les associés ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaires
- Déclaration sur l’honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen)
- Si un des associés est une personnes morale marocaine ou étrangère, le certificat d’immatriculation de la dite société au RC est sollicitée