PROCEDURES

FORMALITES

QUI ?

OÙ ?

COMMENT ?

Après avoir vu la rubrique sur la forme juridique à adopter, il faut savoir qu'elles formalités ou démarches, vous allez accomplir. Voici un tableau explicatif ?

DÉLAI ?

Établissement des certificats négatifs pour protéger le nom de la société

Obligatoire pour les sociétés, facultatif pour les personnes physiques SARL, SNC et éventuellement l’entreprise individuelle.

Délégation du ministère du commerce et d’industrie     (Tétouan )

Présentation d’une demande.

150 DH frais de dépôts et de retrait

- 24 h     

- Pour les jeunes de la province de Larache;                 le même jour si on dépose la demande avant 1O h on peut la prendre avant    16 h  

Établissement des statuts de la sociétés

S.A.R.L, S.N.C

Fiduciaire ou notaire

Présentation de la forme retenue de la raison sociale, le montant du capital, la nature des apports et la répartition des parts entre les associés

( 2O DH de frais de timbre par feuille plus honoraires de la fiduciaire )

         -

Nomination des gérants

S.A.R.L,  S.N.C

Assemblée des associés ou par statuts

Les associés nomment le gérant par un acte notarié ou sous-seing privé.

Frais de notaire ( si acte notarié )

Blocage du capital libéré

S.A.R.L,  S.N.C

Banque

Obtention d’une attestation de la banque relative au montant du capital libéré.

Pas de dépenses

Enregistrement du capital et des statuts

S.A.R.L,  S.N.C

Direction des impôts urbains, service d’enregistrement et de timbre, lieu du siége social

Joindre statuts signés, légalisés et timbrés, procès verbal de l’assemblée constitutive pour la société anonyme.

0,5% du capital social ; avec un minimum de 1000 DH

Certificat de conformité

S.A.R.L,  S.N.C

Acte sous-seing privé

C’est un document qui stipule que le créateur a opéré la création de l’entreprise conformément aux lois en vigueur.

Pas de dépenses

 24 h

Dépôts des statuts  

S.A.R.L,  S.N.C

Tribunal de première instance du lieu du siége social.

Dépôts des statuts par les représentants légaux de l’entreprise, joindre le certificat négatif et le certificat de conformité.

200 DH Timbres fiscaux.

Inscription aux patentes

S.A.R.L,  S.N.C

E.I.

Sous-direction des impôts ( lieu du siége social )

Demande d’inscription sur imprimé accompagnée des documents de constitution de l’entreprise.

Pas de dépenses.

Parution d’une publicité légale

S.A.R.L,  S.N.C

Bulletin officiel ou journal ( rubrique des annonces légales).

Parution d’un résumé des statuts, pièces à fournir : n° de dépôt des statuts.

500 DH

Immatriculation au registre de commerce

S.A.R.L,  S.N.C

E.I.

Tribunal de première instance du lieu du siége social (service du registre de commerce)

Demande sur deux imprimés avec signature légalisés accompagnée de la déclaration des patentes du certificat négatif, des statuts et de l’avis du journal

180 DH des timbres fiscaux.

24 h

FORMALITES

QUI ?

OÙ ?

COMMENT ?

COÛT ?

DÉLAI ?

Demande d’autorisation administrative

Toutes entreprises

S.A.R.L, S.N.C.

E.I.

                                                                          La commune la plus proche du lieu du siége social.

Demande sur simple lettre accompagnée de copies de l’attestation d’enregistrement au registre de commerce, du central du bail, de la carte d’identité nationale d’un certificat de résidence.

Néant

Déclaration d’existence aux impôts

Toutes entreprises

S.A.R.L, S.N.C.

E.I.

Direction des impôts et des taxes assimilés

Demande sur imprimé accompagnée des statuts d’un P.V de l’assemblée constitutive pour la (S.A) l’inscription au registre du commerce.

Pas de dépenses.

         -

Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ( CNSS )

Toutes entreprises commence avec le premier salarié

Délégation de la CNSS

Demande sur imprimée accompagnée des statuts du certificat d’inscription aux patentes et de l’inscription qu registre de commerce.

Pas de dépenses